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Sous lancien regime, les relations entre personnes etaient regies en grande partie par le droit canon et par des coutumes locales non unifiees. Introduction aux principes et methodes du droit belge. Le droit social a ete construit sur base dun contrat. Cantaluppiandrea iuri unifr 6 lerattachementaunecollectivitepo litique droit deciteattinenzaouloriginecittadinanzaindiquelappartenanced. Lusufruit est defini a larticle 578 du code civil belge. Le droit successoral et le droit des regimes matrimoniaux ont ete reformes sur le fond par les lois des 31 juillet 2017 1 et 22 juillet 2018 2 respectivement. Les conges, notifications et exploits relatifs a ce bail doivent etre adresses ou signifies.
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